Bien choisir son statut juridique

Le choix du statut juridique est une étape déterminante dans la création de votre entreprise. Ce choix influence la structure légale de votre activité, vos responsabilités en tant que dirigeant, ainsi que vos obligations fiscales et les règles de gestion. Opter pour le bon statut dès le départ est essentiel pour assurer la pérennité et le succès de votre entreprise. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les différentes options disponibles et les critères à prendre en compte pour sélectionner le statut le plus adapté à votre projet.

Utilités du Statut Juridique

Le statut juridique d’une entreprise correspond au cadre légal qui délimite l’ensemble des règles qui déterminent le fonctionnement de l’entreprise. Ce choix est essentiel, car il définit les aspects de la vie de l’entreprise, notamment les limites de responsabilités du dirigeant, son statut social, les obligations fiscales, les règles de gestion, et les formalités administratives. Voici les principaux éléments et l’utilité d’un statut juridique.

1. Responsabilité Juridique et Financière :
   • Le statut détermine la responsabilité de l’entrepreneur ou des associés en cas de dettes ou de litiges.
2. Fiscalité :
   • Le statut choisi influence le régime fiscal de l’entreprise, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, ainsi que la TVA, les cotisations sociales, etc.
3. Gestion et Pouvoir de Décision :
   • Les statuts juridiques définissent les règles de gestion, les organes de décision et les pouvoirs des dirigeants (gérant, président, conseil d’administration, etc.).
4. Financement et Investissement :
   • Certains statuts permettent plus facilement l’entrée de nouveaux investisseurs ou la levée de fonds (par exemple, la SAS ou la SA).
5. Image et Crédibilité :
   • Le statut juridique peut aussi affecter l’image de l’entreprise auprès des partenaires, clients et fournisseurs. Une SA peut, par exemple, inspirer plus de confiance pour des gros contrats par rapport à une EI.

Les différents statuts qui existent

Il existe deux grandes catégories :

• L’entreprise individuelle : vous exercez votre activité sous votre propre nom
• Les sociétés : vous créez une entité juridique distincte de votre personne, appelée personne morale grâce à la rédaction de statuts juridiques (personnalité)  et l’immobilisation de capital sociale (valeurs)

Entreprise Individuelle (EI) :

• Description : L’entrepreneur est seul et n’a pas de distinction juridique entre son patrimoine personnel et celui de l’entreprise.
• Utilité : Simplicité administrative et coût réduit.

Société à Responsabilité Limitée (EURL et SARL) :

• Description : EURL (1 associé unique) et SARL composée de 2 à 100 associés, avec une responsabilité limitée aux apports.
• Utilité : Séparation entre le patrimoine personnel des associés et celui de l’entreprise, protection en cas de difficultés financières.

Société par Actions Simplifiée (SASU et SAS) :

• Description : SASU (1 associé unique) et SAS (minimum 2 associés) société flexible et adaptable, pouvant être constituée d’un ou plusieurs actionnaires.
• Utilité : Grande souplesse dans la rédaction des statuts, responsabilité limitée aux apports, possibilité d’attirer des investisseurs.

Cas particulier de la micro-entreprise :

L’option micro-entreprise est un choix de gestion applicable à l’EI ou l’EURL.

• Description : Cadre simplifié et préétabli pour les entrepreneurs en fonction de l‘activité (seuil de TVA, chiffre d’affaires plafonné, abattement forfaitaire sur l’impôt, cotisation sociale forfaitaire).
• Utilité : Simplification des obligations comptables et fiscales, idéal pour les débuts d’activité ou pour des activités secondaires

L’accompagnement BGE pour choisir le bon statut

Les conseillers de BGE vous offrent un accompagnement précieux pour choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet. Ils évaluent les spécificités de votre entreprise, vos objectifs à long terme, et votre situation personnelle pour vous orienter vers la forme juridique idéale. Ce choix impacte non seulement votre mode de rémunération, mais aussi le calcul des prestations sociales comme celles de France Travail ou de la CAF. L’objectif est de sécuriser à la fois le lancement de votre entreprise et la stabilité de votre foyer.

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